Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent d'une part l'utilisation du site vaquer.pro (Conditions Générales d'Utilisation — CGU) et d'autre part les relations commerciales entre Vaquer et ses clients (Conditions Générales de Vente — CGV).
Toute utilisation du site ou toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, merci de ne pas utiliser le site ni de commander de prestation.
I — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet
Les CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site vaquer.pro édité par Antony Lavrat, entrepreneur individuel sous le nom commercial Vaquer (SIRET : 94513331200013).
Article 2 — Accès au site
Le site vaquer.pro est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à cet accès (matériel, connexion, abonnement) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
Vaquer se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Article 3 — Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas :
- Porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du site
- Extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie du contenu à des fins commerciales sans autorisation
- Diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public via les formulaires de contact
- Tenter d'accéder à des zones protégées du site sans autorisation
Article 4 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, code, design) est la propriété exclusive de Vaquer. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
II — Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 5 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services commandée auprès de Vaquer par un client professionnel (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Les prestations de Vaquer sont exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). Les CGV ne s'appliquent pas à des particuliers consommateurs.
Article 6 — Description des services
Vaquer conçoit, installe et maintient des infrastructures d'intelligence artificielle à destination des artisans et entreprises du bâtiment. Les prestations proposées incluent notamment :
- L'audit et la conception d'une infrastructure d'automatisation sur mesure
- L'installation, la configuration et la mise en production de cette infrastructure
- L'intégration avec les outils existants du Client (messagerie, agenda, formulaires, messageries instantanées)
- La maintenance corrective et évolutive dans le cadre d'un abonnement mensuel
- L'accompagnement et la formation du Client à l'utilisation du système livré
Le détail précis des prestations, leur périmètre et leurs livrables sont définis dans un devis ou un contrat spécifique signé entre Vaquer et le Client.
Article 7 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, établi par Vaquer et transmis au Client. Le devis précise notamment l'étendue des prestations, les tarifs, les délais prévisionnels et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. La commande est réputée définitive à compter de la réception par Vaquer du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte éventuellement demandé.
Article 8 — Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont indiqués en euros et, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA) pour les auto-entrepreneurs non assujettis.
Les modalités de paiement standard sont les suivantes, sauf stipulation contraire dans le devis :
- Prestations d'installation :50 % d'acompte à la commande, solde à la livraison
- Abonnement de maintenance mensuel :paiement mensuel d'avance, par prélèvement automatique ou virement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 9 — Délais et modalités d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Vaquer s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter. Un éventuel retard ne pourra en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde imputable à Vaquer.
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client entraînera un décalage proportionnel des délais de livraison.
Article 10 — Obligation de Vaquer
Vaquer est tenu à une obligation de moyenset non de résultat. Vaquer s'engage à exécuter ses prestations avec le sérieux et la diligence attendus d'un professionnel du secteur.
Vaquer ne peut garantir un volume précis de prospects, de clients ou de chiffre d'affaires obtenus grâce à l'utilisation du système livré, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs au périmètre de la prestation.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Collaborer activement avec Vaquer et fournir les informations nécessaires à l'exécution de la prestation
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Utiliser le système livré conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale
- Ne pas tenter de copier, reproduire ou transférer l'infrastructure livrée à un tiers sans autorisation
Article 12 — Propriété intellectuelle des livrables
Les méthodes, workflows, scripts, prompts et configurations développés par Vaquer dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Vaquer. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif de l'infrastructure livrée, pour la durée de la relation commerciale.
Les données et contenus fournis par le Client (contacts, historiques de conversation, documents) restent la propriété exclusive du Client.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de Vaquer ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
- Dysfonctionnement lié à un service tiers utilisé par l'infrastructure (API, messagerie, hébergeur, etc.)
- Mauvaise utilisation du système par le Client ou par ses préposés
- Perte de données imputable à un tiers ou à une force majeure
- Préjudice indirect subi par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image)
En tout état de cause, la responsabilité de Vaquer, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 14 — Durée et résiliation
Les prestations ponctuelles (installation, audit) prennent fin de plein droit à leur livraison.
Les abonnements de maintenance sont conclus pour une durée initiale précisée dans le devis, renouvelable tacitement par périodes mensuelles. Chacune des parties peut résilier l'abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours, par email adressé à contact@vaquer.pro ou par courrier recommandé.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits, grèves générales, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, pandémies.
Article 16 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites en détail dans la politique de confidentialité.
Dans le cadre de la prestation, le Client peut être amené à confier à Vaquer le traitement de données personnelles concernant ses propres clients ou prospects. Dans ce cas, Vaquer agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et un accord de sous-traitance spécifique (DPA) pourra être signé entre les parties.
Article 17 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable de l'autre partie. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation.
Article 18 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée par email à contact@vaquer.pro.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 20 — Modification des conditions
Vaquer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation par le Client.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à contact@vaquer.pro.