Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent d’une part l’utilisation du site et de l’application Vaquer (Conditions Générales d’Utilisation — CGU) et d’autre part les abonnements souscrits au service Vaquer (Conditions Générales de Vente — CGV).
Toute utilisation du service ou toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser le service.
I — Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet et éditeur
Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site vaquer.pro et de l’application Vaquer (accessible notamment via app.vaquer.pro), édités par Antony Lavrat, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Vaquer (SIRET : 94513331200013).
Article 2 — Description du service
Vaquer est un logiciel en ligne (SaaS) d’aide à la création de contenu pour les réseaux professionnels, et notamment LinkedIn. Le service permet, à partir d’exemples fournis par l’utilisateur, d’analyser un style d’écriture puis de générer, à l’aide de l’intelligence artificielle, des propositions de publications dans ce style.
Vaquer fournit des propositions de contenu que l’utilisateur reste libre de modifier, d’utiliser ou non, et de publier lui-même. Vaquer ne publie rien automatiquement à la place de l’utilisateur.
Article 3 — Accès et compte utilisateur
Le site est accessible gratuitement. L’utilisation de l’application nécessite la création d’un compte. Les frais d’accès à internet (matériel, connexion) restent à la charge de l’utilisateur.
L’utilisation du service est réservée aux personnes âgées d’au moins quinze (15) ans. En créant un compte, l’utilisateur déclare avoir au moins quinze ans ou, à défaut, avoir recueilli l’autorisation préalable de son représentant légal.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 4 — Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- Porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du service
- Utiliser le service pour produire des contenus illicites, diffamatoires, haineux, trompeurs, ou portant atteinte aux droits de tiers
- Utiliser le service en violation des conditions d’utilisation des plateformes tierces sur lesquelles le contenu est publié (notamment LinkedIn)
- Extraire, copier ou réutiliser tout ou partie du service à des fins commerciales sans autorisation
- Tenter d’accéder sans autorisation à des zones protégées du service
Article 5 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du service (code, design, interface, marques, textes, et les méthodes et invites internes — « prompts ») est la propriété exclusive de Vaquer. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les contenus fournis par l’utilisateur (exemples de posts, idées, réponses) ainsi que les publications générées à partir de ceux-ci restent la propriété de l’utilisateur. Voir l’article 13.
II — Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 6 — Champ d’application
Les CGV s’appliquent à tout abonnement souscrit au service Vaquer, que l’utilisateur soit un professionnel ou un particulier. Les dispositions protectrices du droit de la consommation s’appliquent aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur.
Article 7 — Offres et abonnements
Vaquer propose une offre gratuite à fonctionnalités limitées (offre « Découverte ») ainsi qu’un abonnement payant (offre « Pro »), dont le détail et les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs du site. Vaquer se réserve le droit de faire évoluer ses offres et d’en proposer de nouvelles ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.
Article 8 — Souscription
La souscription s’effectue en ligne, après création d’un compte et sélection d’une offre. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un récapitulatif est adressé à l’utilisateur par email.
Article 9 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (franchise en base de TVA) : les prix affichés sont nets, aucun montant de TVA n’est ajouté.
L’abonnement payant est proposé, au choix de l’utilisateur, selon une formule mensuelle ou annuelle, facturée d’avance par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). Selon la formule choisie, l’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 11.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, en demandant l’accès immédiat au service (contenu numérique et service exécuté dès la souscription), le consommateur reconnaît et accepte expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai et renonce à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée. Ce consentement est recueilli de manière expresse au moment du paiement.
Article 11 — Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée. L’utilisateur peut résilier à tout moment, directement depuis son espace client (via l’espace de gestion de l’abonnement), selon un procédé aussi simple que la souscription, ou par email à contact@vaquer.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les abonnements annuels reconduits par tacite reconduction, et conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, Vaquer informe l’utilisateur consommateur, par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l’abonnement. À défaut d’une telle information, l’utilisateur peut résilier gratuitement l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues par la loi.
Vaquer peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.
Article 12 — Nature du service et absence de garantie de résultat
Vaquer est tenu à une obligation de moyens. Le service repose sur des modèles d’intelligence artificielle pouvant produire des résultats imparfaits ou inexacts. L’utilisateur est seul responsable de la relecture, de la validation et de la publication des contenus générés.
Vaquer ne garantit aucun résultat précis en matière d’audience, d’engagement, de portée ou de retombées commerciales, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs au service.
Article 13 — Contenus de l’utilisateur
L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il fournit et des publications générées à partir de ceux-ci. Il concède à Vaquer une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire à la fourniture du service (traitement, stockage, génération), pour la durée de l’utilisation du service.
Pour fournir le service, les contenus peuvent être transmis à des prestataires techniques tiers, notamment le fournisseur de modèles d’intelligence artificielle. Voir la politique de confidentialité.
Article 14 — Responsabilité
La responsabilité de Vaquer ne saurait être engagée en cas de :
- Dysfonctionnement d’un service tiers nécessaire au fonctionnement (fournisseur d’IA, hébergeur, plateformes de publication)
- Contenu publié par l’utilisateur, ce dernier en restant seul responsable
- Conséquences liées à l’utilisation des plateformes tierces (par exemple toute mesure prise par LinkedIn sur le compte de l’utilisateur)
- Préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image)
En tout état de cause, si la responsabilité de Vaquer était engagée, elle serait limitée au montant total payé par l’utilisateur au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 15 — Disponibilité
Vaquer met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un accès continu et ininterrompu. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou mise à jour.
Article 16 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée au préalable à contact@vaquer.pro.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après tentative de résolution directe de sa réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Vaquer, en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :
- MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV) — Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — www.medconsodev.eu
Pour les litiges avec une entreprise établie en France, le consommateur peut également signaler son différend via la plateforme publique SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Annecy. Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 20 — Modification des conditions
Vaquer se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Pour les nouveaux utilisateurs, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service ou de la souscription. Pour un utilisateur déjà abonné, toute modification substantielle lui est notifiée par email dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur ; l’utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant cette entrée en vigueur.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales : contact@vaquer.pro.